Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 18, amendement 461
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable, pour trois raisons.
D'abord, depuis le début de l'année, l'évolution des loyers n'a plus rien à voir avec la flambée observée les années précédentes. Cela peut être temporaire, nous verrons bien, mais les loyers des studios n'augmentent pratiquement pas et ceux des deux pièces progressent comme l'ensemble du marché. Or vous proposez d'étendre la taxe aux deux pièces.
Ensuite, le recouvrement de la taxe est particulièrement complexe pour les services fiscaux. C'est un argument que je me dois de porter à votre connaissance, même si l'on peut ergoter sur son fondement.
Enfin, la recette attendue resterait très minime. C'est pour les petits logements inférieurs à 14 mètres carrés que la recette apparaissait la plus intéressante. L'élargissement produirait un gain très faible. Le Gouvernement, dans le PLF 2012, tablait sur une recette inférieure à un million d'euros. Il ne nous apparaît pas opportun, pour le moment, de modifier le champ ou le taux de cette taxe.
