Intervention de Jérôme Cahuzac

Il s'agit de reconduire de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 35 %.

C'est la disposition que le Gouvernement propose au Parlement afin de gager l'amendement adopté dans le cadre de l'examen de la taxation des plus-values mobilières. L'opposition et la majorité s'étaient inquiétées de la perte de recettes de 800 millions d'euros provoquée par cet amendement gouvernemental. Le gage nécessaire pour que les avancées dans la « barémisation » des revenus du capital n'induisent pas un coût pour le budget de l'État. Ainsi cette mesure sera-t-elle neutre.

La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés a été créée par la majorité précédente. Il me semble donc que cet amendement pourrait recueillir un consensus, non seulement parce que nous sommes tous très attachés à l'équilibre des finances publiques, mais aussi parce que l'actuelle majorité se contente de reprendre une disposition instaurée par la précédente.