Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Après l'article 18, amendements 650 649
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Le Gouvernement est défavorable à vos deux propositions, monsieur Vigier, et pour deux raisons.
La première, c'est qu'une mission est en cours, menée par MM. Collin et Colin, l'un avec deux « l » et l'autre avec un seul, l'un du Conseil d'État et l'autre de l'inspection générale des finances.
La seconde, c'est qu'il y a tout de même quelques pré-contentieux ou contentieux avec la Commission européenne au sujet de la fiscalité du numérique, et qu'il faut les purger avant d'envisager de nouvelles mesures.
C'est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, l'avis serait défavorable.
