Vous en faites un usage particulier aussi.
Votre amendement est très semblable au no 286, et je vous fais donc la même réponse qu’à M. Dolez. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur Chassaigne, la situation est parfaitement connue. Nous la connaissons si bien qu’un rapport n’est sans doute pas de toute première nécessité ! Il serait préférable d’agir. Avis défavorable.