Intervention de André Chassaigne

L’article 13, tel qu’il est rédigé, dispose que dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants dans le foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Il sera intéressant de disposer de cette étude précise, orientée vers le situation des femmes.

Notre amendement propose que le rapport évalue également les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés d’une disposition permettant à ceux qui ont eu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur 100 trimestres en lieu et place des 25 dernières années.

Pourquoi cette proposition ? Parce que la Haute autorité de lutte contre les discriminations a justement préconisé de déterminer le salaire de référence pour le calcul des pensions en tenant compte des 100 meilleurs trimestres et non plus des 25 meilleures années. Compte tenu de l’impact considérable de la précarisation sur les travailleurs retraités, notamment les salariés peu qualifiés et les femmes, cette proposition mérite d’être étudiée sérieusement, d’autant qu’elle permettrait d’atténuer les dispositions nocives contenues dans le projet de loi, qui se traduiront de fait par une baisse significative du niveau des pensions.