Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article résulte d’un amendement déposé par notre rapporteur en première lecture dans la perspective de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion pour mieux prendre en compte le niveau de vie des conjoints survivants, ce qui est une bonne idée.

Notre amendement, qui en reprend un adopté par le Sénat, vise à préciser que le rapport évalue également le coût et les effets pour les assurés et les comptes sociaux de la suppression des conditions d’âge réintroduites par Nicolas Sarkozy dans la loi de décembre 2008. Depuis cette réintroduction, l’âge minimum requis pour bénéficier de la réversion varie en fonction de la date de décès de l’assuré : si le décès est survenu avant le 1er janvier 2009, le conjoint ou ex-conjoint peut prétendre à la réversion à partir de 51 un ans, mais s’il est survenu à partir de 2009, l’âge d’ouverture du droit est fixé à 55 ans. En outre, cette modification a réduit le montant des pensions pour une partie des assurés. Pour ces raisons, nous pensons qu’il conviendrait de supprimer cette condition d’âge. Ce serait justice.