Intervention de Marc Dolez

Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 bis prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, notamment dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.

Notre amendement, qui a été adopté par le Sénat, vise à ce que le rapport étudie également les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples qui sont liés par un pacte civil de solidarité. Je rappelle, et c’est extrêmement important, que dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé discriminatoire le refus d’accorder une pension au partenaire survivant lié par un pacs et que quelques mois plus tard, dans son rapport du 17 décembre 2008, le Conseil d’orientation des retraites soulignait que, du fait que le droit à la réversion s’applique exclusivement au mariage, un tiers des membres des jeunes générations pourraient en être privés. Le COR préconisait ainsi l’extension de la réversion au pacs, sous condition de durée minimum de celui-ci.

Déjà, dans son rapport du 22 mai 2007, la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale avait préconisé l’ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un pacs depuis au moins cinq ans. Et en février 2009 enfin, le Médiateur de la République lui-même, ce n’est pas rien, a rendu un avis favorable à l’ouverture de ce droit. Monsieur le rapporteur, j’espère que vous donner vous aussi un avis favorable à cet amendement.