Intervention de Marc Dolez

Monsieur le rapporteur, nous ne proposons pas d’étendre le dispositif aux couples liés par un pacs, ce que nous interdit d’ailleurs l’article 40 de la Constitution. Nous proposons simplement que cette voie soit explorée dans le rapport qui est déjà prévu à l’article 13 bis, de manière à disposer d’une évaluation le jour où nous voudrons sérieusement nous pencher sur cette question. Je ne vois vraiment pas au nom de quoi vous pourriez refuser.