Intervention de Marisol Touraine

Le principe de la gratuité du service public ne devrait pas avoir besoin d’être réaffirmé dans la loi : le droit commun permet d’accéder au service public sans payer, c’est même l’essence du service public.

Vous considérez qu’il peut y avoir une ambiguïté et qu’il est préférable de préciser ce point dans la loi. Je donne donc, moi aussi, un avis de sagesse, très bienveillant, vous l’entendez. Néanmoins, je ne veux pas donner le sentiment que je pourrais mettre en cause le principe selon lequel le service public doit être gratuit : c’est pourquoi je ne donne pas franchement un avis favorable. Si on ne le précise pas dans la loi, il va de soi que le service public sera gratuit. Si vous voulez le préciser, je m’en remets à la sagesse de cette Assemblée.