Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 21 novembre 2013 à 9h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 31
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
L’avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement, madame la présidente.
Monsieur le député, l’article 31 renforce les pouvoirs de la CCMSA en matière de pilotage. Ce n’est pas parce que la situation financière d’un régime est dégradée qu’il ne faut pas examiner les conditions de son avenir, de son redressement, et la nature des ressources qui pourraient, éventuellement, être sollicitées. Au fond, l’enjeu est celui de la transparence des projections. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
