Intervention de Gilles Lurton

Avec cet article, le Gouvernement s’attaque au régime des professions libérales, et ceci sans concertation avec elles. En effet, c’est par la presse que les responsables de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ont découvert l’article 32 de ce projet de loi.

Lors de l’examen de ce texte en première lecture, vous nous avez dit, madame la ministre, qu’une concertation avait eu lieu. Nous avons, de notre côté, rencontré les différents représentants : ils nous disent qu’ils n’ont pas été consultés. Qui a tort, qui a raison : je n’en sais rien. Toujours est-il qu’il y a un problème !

L’article 32 prévoit ainsi une modification des règles de gouvernance applicables à la CNAVPL. Sous couvert de bonne gestion, l’État tente aujourd’hui de mettre la main sur les réserves acquises depuis trente ans par les professions libérales. L’autonomie des caisses professionnelles est en jeu. La perte d’autonomie risque de causer d’importants dysfonctionnements en termes de services rendus aux affiliés, et surtout, à terme, de remettre en cause le paiement intégral de leurs pensions.