Intervention de Marisol Touraine

Avis défavorable, bien entendu. Les dispositions actuellement en débat dans le cadre de l’article 32 visent à tirer les pleines conséquences de la réforme des retraites de 2003. L’enjeu est de rendre plus efficace la gouvernance de la caisse et de lui permettre de jouer son rôle de tête de réseau, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas.

Actuellement, cette caisse accompagne les professions libérales sans aucune convention d’objectifs et de gestion avec l’État, alors que pour toutes les autres caisses c’est désormais le cas, ce qui apporte aux caisses une sécurité et un cadre qui leur permet d’avoir des projets. Cette évolution paraît nécessaire.

Je répète que l’enjeu n’est absolument pas de ponctionner les réserves de cette caisse, comme je l’ai entendu, mais de permettre une meilleure gouvernance et organisation du travail, conformément aux recommandations des deux rapports évoqués par le rapporteur, celui de l’IGAS et celui de la Cour des comptes. Cela permettrait ainsi de remédier aux dysfonctionnements observés, dont les acteurs eux-mêmes conviennent.

Enfin, tout cela a fait l’objet d’une concertation. À cet égard, je crois pouvoir dire que le président de la CNAVPL est sans doute le président de caisse qui a été le plus fréquemment reçu à mon cabinet. La concertation s’est poursuivie encore récemment et nous continuerons à discuter sur une base très régulière, comme nous le faisons avec l’ensemble des caisses. C’est tout simplement l’application d’un droit commun, au service de la bonne gestion, et qui doit être entendu comme un signe de sécurisation, de lisibilité et de clarté pour les professions libérales.