Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 21 novembre 2013 à 9h30
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites — Article 32

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Il me semble, madame la députée, que vous pourriez retirer votre amendement parce que, par principe, la CNAVPL ne gère que la retraite de base. Elle ne peut donc en aucun cas exercer une action sociale au titre d’un autre régime. À défaut, j’émets un avis défavorable.

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