Intervention de Dominique Orliac

Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l’État, mais sur proposition du conseil d’administration. La nomination du directeur sur la base d’une liste de noms établie par le ministre chargé de la Sécurité sociale, telle que figurant dans l’actuel projet de loi, est applicable dans d’autres régimes de Sécurité sociale – régime général ou RSI –, mais les noms sont choisis parmi des candidats inscrits sur des listes d’aptitude propres à ces organisations. Cette disposition n’est pas transposable à l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales dont la taille est beaucoup plus restreinte.

La solution proposée par le présent amendement implique, en tout état de cause, un consensus entre l’État et la CNAVPL. Par ailleurs, la disposition de l’actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la CNAVPL – période de cinq ans renouvelable une fois – n’existe dans aucun autre régime de Sécurité sociale. Par souci d’équité, il est donc également proposé de supprimer cette limitation.