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Je suis saisie de quatre sous-amendements, nos 7 , 3 , 5 et 6 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3 , 5 et 6 sont identiques.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir le sous-amendement no 7 .
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