Intervention de François Brottes

Monsieur le ministre, Madame et Monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je vous propose de commencer sans attendre nos travaux. Au total, 490 amendements ont été déposés sur le projet de loi relatif à la consommation. S'ils ont tous été déclarés recevables au regard de l'article 40 de la Constitution, certains ne peuvent toutefois être appelés en application de la règle dite « de l'entonnoir ». Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'un amendement ne peut, en deuxième lecture, élargir le champ du texte examiné. La discussion des articles est donc limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique en application de l'article 108 de notre règlement, ce qui interdit tout article additionnel ainsi que toute disposition dénuée de lien avec les articles en discussion.

J'ai donc écarté l'amendement 294 de Mme Bonneton à l'article 7, qui tendait à modifier le code de l'environnement ; l'amendement 167 de Mme Poletti, portant article additionnel après l'article 72 terdecies ; les amendements 118 et 130 de M. Tardy, parce qu'ils demandaient respectivement la suppression des articles 19 sexies et 25 bis, lesquels ont fait l'objet d'un vote conforme au Sénat dès la première lecture ; l'amendement 24 de M. Cottel, portant article additionnel après l'article 4 bis ; et l'amendement 386 de Mme Dubié, qui complétait l'article 40 du projet de loi par des dispositions relatives au code de la santé publique.

Par ailleurs, en accord avec Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, je propose la réserve de l'article 4 bis A, relatif à la mention « fait maison » dans la restauration, de l'article 23 sur les indications géographiques protégées, et des articles 68 et 69 relatifs aux véhicules de tourismes avec chauffeur et aux moto-taxis. Ces articles pourront ainsi être examinés à la fin de nos travaux, en présence de Mme Sylvia Pinel.

Monsieur le ministre, je vous laisse la parole.