Intervention de Annick Le Loch

Ce texte important a suscité un débat nourri à l'Assemblée nationale, puisque nous avons examiné près de sept cents amendements en commission et plus de mille en séance publique. Il est vrai qu'il aborde des sujets fondamentaux, comme l'action de groupe, le répertoire national des crédits aux particuliers, les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Il traite par ailleurs des matières aussi diverses que la disponibilité des pièces détachées, la durée de vie d'un bien, le « fait maison », la vente de l'or et des métaux précieux. La variété des thèmes abordés ne doit pas occulter que l'effectivité du droit de la consommation est la colonne vertébrale du texte, qui cherche à fournir les outils nécessaires à sa bonne application.

De ce point de vue, il me semble que nous ne sommes pas allés assez loin en première lecture, notamment en ce qui concerne les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et les quelques modifications introduites par le Sénat ne me paraissent pas de nature à changer le déséquilibre dont elles sont empreintes au détriment des producteurs, notamment dans le secteur agroalimentaire. Certes, monsieur le ministre, votre texte clarifie les choses. Il réaffirme notamment avec force que les conditions générales de vente, les CGV, proposées par les fournisseurs, doivent constituer le socle des négociations, et non les conditions générales d'achat définies par les distributeurs, comme cela se passe trop souvent en pratique. La défense du pouvoir d'achat des consommateurs ne doit pas servir de prétexte pour mettre à bas des conventions uniques, qui ont été élaborées bien souvent dans la douleur, voire dans la terreur, au détriment des entreprises et de l'emploi dans nos territoires : à trop vouloir écraser les prix, ce sont les salaires des Français qu'on lamine. Le Gouvernement doit accroître ses contrôles et renforcer à cet effet les effectifs et les moyens de la DGCCRF. Il ne faut pas hésiter à assigner les enseignes de la grande distribution pour les abus qu'elles commettent lors des négociations commerciales. Le ministre de l'économie en a le pouvoir et il faut qu'il s'en serve pour rappeler la grande distribution à ses responsabilités.

Les articles 61 et 62 du projet de loi visent à assainir des relations devenues conflictuelles, voire dangereuses pour notre économie. Les précisions apportées par le texte permettront, je l'espère, d'assurer le respect de la loi de modernisation de l'économie et de garantir à chaque acteur des filières la possibilité de se défendre, à condition également que celles-ci s'organisent pour s'en donner les moyens.

Les quelques amendements que je proposerai pour rééquilibrer encore davantage les relations commerciales sont issus de discussions approfondies et fructueuses avec vos services. Je tiens à les en remercier. Je souhaite que nos débats en commission nous permettent d'enrichir encore ce texte.