Intervention de Michèle Bonneton

Le texte qui revient devant notre assemblée en deuxième lecture présente un certain nombre d'avancées par rapport à celui que nous avons voté en juillet dernier. Ainsi, le Sénat a introduit des éléments positifs concernant l'obsolescence programmée. La garantie légale de conformité est portée à deux ans ; les défauts de conformité seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. C'est l'assurance d'une garantie effective pour le consommateur. L'accès aux pièces détachées est amélioré et les fabricants devront fournir celles-ci aux vendeurs dans un délai de deux mois maximum. De même, le vendeur devra informer le consommateur de la disponibilité des pièces détachées.

La reconnaissance de la nécessité de mettre en place des filières d'économie circulaire est aussi une avancée significative. C'est le but de la mise en place expérimentale, pour une durée de deux ans, d'un affichage du prix d'usage des biens. C'est un premier pas. Réduire le gaspillage de matières premières et d'énergie a un impact considérable à la fois sur le changement climatique mais aussi sur le prix et donc sur le pouvoir d'achat.

Toutefois, beaucoup reste à faire dans ce domaine : allonger la durée de la garantie légale de conformité ; mettre en place une définition légale de l'obsolescence programmée ; rendre obligatoire la mise à disposition pendant dix ans des pièces détachées nécessaires au fonctionnement d'un produit.

En matière de démarchage téléphonique, le texte prévoit désormais la mise en place d'une liste positive des personnes qui acceptent d'être démarchées, dans le but de mettre un terme aux abus auxquels cette pratique, parfois proche du harcèlement, a pu donner lieu.

Sur d'autres sujets, je regrette que le Gouvernement n'ait pas osé aller plus loin, par exemple en étendant le champ de l'action de groupe à l'environnement et à la santé, en instituant une séparation stricte entre carte de fidélité et carte de crédit ou encore en ouvrant la faculté de pouvoir résilier une assurance emprunteur. Enfin, je regrette que le Gouvernement soit revenu sur le texte voté en commission au Sénat, qui prévoyait la suppression des frais bancaires des comptes inactifs.

Nous espérons que les engagements pris par le Gouvernement dans certains de ces domaines se concrétiseront très prochainement tant il est urgent d'avancer sur ces questions.

Je laisse la parole à ma collègue Brigitte Allain qui va compléter mon intervention sur les autres domaines abordés par cette loi.