Intervention de Jeanine Dubié

Comme en première lecture, nous saluons ce projet de loi, issu d'un travail approfondi sur de nombreux aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens. Il cherche à concilier deux objectifs importants et souvent contradictoires : maintenir un niveau élevé de consommation et renforcer la protection des consommateurs. Nous soutenons l'adoption de règles favorisant une consommation plus durable, plus respectueuse des droits des consommateurs et plus équitable.

Ce projet de loi affiche aussi la volonté de redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs en instaurant des mécanismes de marché plus efficients et en tentant de rééquilibrer les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Les députés du groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste partagent l'objectif d'instaurer une meilleure régulation économique afin de soutenir la croissance. Comme en première lecture, nous vous proposerons plusieurs amendements pour parvenir plus efficacement à atteindre ces objectifs.

Nous soutenons l'action de groupe et les modalités retenues par le Gouvernement pour l'introduire dans notre droit, et nous nous félicitons que notre assemblée ait introduit en première lecture une action de groupe simplifiée. Nous pensons qu'en l'état le texte réalise un juste équilibre et nous sommes convaincus que c'est un pas décisif qui en appelle d'autres.

Nous soutenons également les mesures relatives aux délais de paiement, aux clauses abusives, aux crédits à la consommation, à la résiliation des contrats d'assurance, à l'allongement du délai de rétractation en matière de e-commerce et de vente à distance, aux moyens d'actions de la DGCCRF ainsi qu'aux sanctions qu'elle peut prendre, enfin aux indications géographiques pour les produits manufacturés. Sur tous ces sujets, nous proposerons des amendements afin de simplifier le texte ou de renforcer les droits des consommateurs autant que nécessaire. Nos amendements relatifs aux relations commerciales proposeront d'aller plus loin dans la lutte contre les rentes de monopole, les déséquilibres dans les négociations et le maintien des acteurs en situation captive. Ce sont autant de poches d'inefficacité auxquelles il faut s'attaquer afin de relancer la croissance.

S'agissant de l'opportunité du fichier positif, nous restons sceptiques. Si ce fichier rationalise la distribution du crédit et va sans doute permettre d'accorder plus de crédits à des personnes qui sont en mesure de les souscrire, nous sommes sincèrement convaincus qu'il s'agit d'un dispositif disproportionné pour lutter contre le surendettement. Il pourra certes contribuer à mettre fin aux comportements irrationnels de ceux qui, souvent dans des situations de détresse, multiplient les crédits en trompant les organismes préteurs quant à leur situation financière. Mais il s'agit là d'une infime minorité, l'immense majorité des personnes en situation de surendettement souffrant d'un manque de ressources. Ces personnes ont besoin d'aide, de pédagogie et d'un accompagnement personnalisé : je pense par exemple à l'obligation d'un référent social en cas de dépôt d'un deuxième dossier de surendettement. L'argent qui sera consacré à la mise en place et à la gestion de ce fichier positif aurait été mieux employé à financer des mesures de ce type. Il nous semble qu'il existe des solutions plus simples et plus efficaces pour vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Nous nous réjouissons enfin des nombreuses améliorations apportées au projet de loi par le Sénat, notamment de celles qui sont proches des propositions que nous avions soutenues en première lecture : je pense notamment à celle qui vise à assurer la traçabilité des ingrédients des plats cuisinés. Je voudrais à ce propos, monsieur le ministre, vous remercier pour avoir tenu l'engagement pris lors de la deuxième lecture et pour vous être impliqué personnellement dans ce dossier.

Nous vous proposerons cependant de revenir à la disposition votée par l'Assemblée qui vise à rendre obligatoire la mention « fait maison », condition essentielle pour la réussite de cette disposition.

Au-delà du renforcement nécessaire de la protection des consommateurs, ce texte augure l'avènement d'une nouvelle consommation, plus responsable, plus équitable et plus soucieuse de qualité.

Présidence de Mme Frédérique Massat, vice-présidente de la Commission