Intervention de Alain Suguenot

Le fichier positif ne me paraît pas la bonne solution, et nous n'avons pas à devenir les partenaires des banquiers. Mieux vaudrait intervenir directement et définir quels crédits sont légaux. S'il ne s'agit nullement d'interdire des produits tels le credit revolving – bien qu'il soit parfois à l'origine du surendettement des ménages –, il n'empêche que la solution proposée est beaucoup plus dangereuse que le mal que l'on cherche à guérir.

S'agissant de l'encadrement des assurances dites accessoires, il conviendrait d'agir plus en amont car, en l'état actuel, elles ne sont pas toutes soumises aux règles fixées par la loi Chatel si bien que l'assureur qui les propose n'est toujours pas tenu d'informer le consommateur de la possibilité de les résilier à la date d'anniversaire du contrat. Il est donc souvent trop tard lorsque le consommateur souhaite s'en libérer.

Enfin, il est vrai que l'on est déjà intervenu sur la question du droit de rétractation mais la mention des exclusions de manière aussi explicite que les garanties dans toute communication commerciale doit être encore plus évidente. Il nous faudra donc amender le texte afin d'assurer une véritable liberté au consommateur.

Pour toutes ces raisons, je reproche à ce projet de loi de ne pas être assez précise, et de finalement rester en-deçà d'un texte qui aurait été à la fois suffisamment protecteur du consommateur tout en le responsabilisant.