Intervention de Benoît Hamon

Je vous remercie pour vos interventions et note que certains points de vue sur ce texte n'ont pas changé. Sans doute sont-ils motivés par un jeu de rôles, auquel je participe également parfois, consistant à s'opposer par principe à un projet de loi émanant de la majorité, et ce quel qu'en soit le contenu.

Sur le fond, je reste très attaché au dispositif de l'action de groupe tel que nous l'avons construit ensemble. Si la procédure a été modifiée par le Sénat – qui a notamment supprimé le principe de spécialisation des tribunaux de grande instance –, il est des points sur lesquels le Gouvernement sera favorable à un rétablissement de l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. En tout état de cause, contrairement à ce que vous avez pu dire M. Abad, je ne crois pas que l'on puisse affirmer que deux actions de groupe coexistent : simplement, lorsque l'on connaît le fichier clients, il est plus rapide de l'utiliser que de mettre en place une procédure de liquidation accélérée. Nous avons donc recherché la simplicité pour les consommateurs : dès lors que l'on connaît par avance la liste de ceux qui ont été lésés, il est logique qu'on leur facilite l'accès à une réparation. Cessons par conséquent de développer des argumentations poussives.

Pour répondre de nouveau à Damien Abad, on ne saurait à la fois soutenir les travailleurs et les entrepreneurs honnêtes – comme vient fort légitimement de le faire Thierry Benoit – et faire abstraction de l'état du droit en vigueur : ce droit permet en effet à des délinquants en col blanc de commettre des infractions à la loi du simple fait que le niveau des pénalités encourues est si faible que l'arbitrage est beaucoup plus favorable à la triche qu'au respect de la loi. C'est pourquoi nous avons souhaité réagir. Si vous saviez combien d'entrepreneurs, de l'agroalimentaire notamment, sont venus me remercier d'avoir décidé de décupler le niveau des pénalités encourues en cas de tromperie ! Si vous connaissiez le nombre d'entrepreneurs honnêtes qui respectent les dispositions de la directive sur le détachement des travailleurs et continuent à employer des salariés français alors que leurs concurrents français l'enfreignent ! Combien d'abattoirs n'a-t-on pas vu dans une situation frôlant l'illégalité ! Or je n'aime pas les délinquants, où qu'ils soient et quelle que soit la couleur de leur col de chemise. Lorsque le droit en vigueur constitue un véritable encouragement à son infraction, il me paraît légitime, surtout en période de crise, de renforcer le niveau des pénalités applicables. Et il ne s'agit pas là d'une défiance à l'égard des entreprises : c'est au contraire une manière d'applaudir celles qui ont toujours respecté la loi, même lorsqu'il était tentant de ne pas le faire, et d'encourager les entrepreneurs honnêtes, qui représentent une immense majorité dans notre pays.

Quant à vous, monsieur Fasquelle, si vous souhaitez des mesures de simplification, vous aurez bien du mal à convaincre les restaurateurs de la simplicité des solutions que vous préconisez sur le « fait maison ». Certains professionnels nous expliquent d'ailleurs que l'on ne simplifie pas forcément là où l'on croit faire le bien des consommateurs. Cela nous invitera à une certaine humilité en la matière. Je resterai cependant tout à fait attentif à vos remarques, qui me paraissent motivées par la volonté légitime que nous soyons demain mieux informés dans nos restaurants sur ce que l'on y mange et sur ce qui se passe en cuisine. Encore faut-il que les mesures que l'on propose soient applicables en pratique. La simplification de la loi ne peut être à géométrie variable, selon les sujets traités.

En ce qui concerne les plateformes hôtelières, il ne vous aura pas échappé que nous avons assigné Expedia cette semaine. Cela montre que nous disposons parfois déjà dans le cadre de la loi en vigueur – et notamment de la LME – de tous les instruments nécessaires pour pouvoir mettre de l'ordre et qu'il suffirait simplement que la DGCCRF soit en mesure de faire son travail correctement pour que la loi ait une portée effective. Mais nous ne vivons pas dans un monde parfait…

M. Benoit a parlé tout à l'heure de la Bretagne, région que je connais assez bien moi-même, même si je n'en suis pas l'élu : or, quiconque écoute les revendications des agriculteurs, des acteurs de l'industrie agroalimentaire et de ceux de la grande distribution de cette région – quelle que soit la couleur de leur bonnet – s'apercevra qu'elles ne sont pas toujours identiques. Et que même lorsqu'ils portent le même bonne, ils réclament parfois des choses radicalement différentes. Lorsque les opposants parviennent à se coaliser, ils peuvent concentrer leurs tirs sur une seule et même cible – en l'occurrence, le Gouvernement, voire le Président de la République. Mais une fois que l'on commence à discuter, on s'aperçoit que les intérêts de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) du Finistère ne sont pas exactement les mêmes que ceux des centres Leclerc ou que ceux des acteurs de l'industrie agroalimentaire. Or il nous faut parvenir à faire des choix.

Vous avez tous plaidé en faveur de l'amélioration de l'étiquetage de l'origine de la viande dans les plats préparés, et nous avons déjà obtenu des résultats en la matière. Mais sans votre contribution, Tonio Borg m'aurait chanté la même sérénade que lors de notre entretien précédent : la chanson classique reposant sur ce qu'il croit, lui, être l'intérêt général européen. Le fait que nous ayons été soudés sur ce dossier a donné un autre relief à la demande de la France. J'ajoute en outre que nous n'avons pas changé de stratégie : c'est du fait même de la réunion qui s'est tenue à Bruxelles que nous avons décidé de laisser les sénateurs adopter de nouvelles dispositions. Simplement, j'ai bien précisé que je ne souhaitais pas qu'une mesure adoptée dans le cadre de ce projet de loi expose la France à des pénalités pour violation du droit européen – dépense publique inutile que vous finirez par me reprocher. C'est pourquoi nous avons proposé au Sénat que la disposition prévue dans son amendement n'entre en vigueur qu'à condition que la législation européenne le permette. Il nous revient donc désormais de faire valoir notre point de vue au Conseil des ministres européens.

Je n'aurai pas l'ironie de vous rappeler, mesdames et messieurs de l'opposition, la couleur politique de la majorité des États membres de l'Union européenne qui s'opposent à une telle mesure, car vous me répondriez que dans d'autres circonstances, vous auriez trouvé des gouvernements socialistes pour s'opposer à vous. Sachez en tout cas que si nous essayons de poursuivre notre stratégie, la Commission européenne a proposé dans son rapport que de remettre en cause le principe d'étiquetage de l'origine, même pour la viande de boeuf que vous achetez chez votre boucher ! Il nous a donc fallu obtenir que cette instance revoie sa copie – elle avait invoqué l'argument d'une erreur technique auquel il est difficile de croire en ce domaine.

J'ai entendu les remarques des membres de la gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sur le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Compte tenu de notre désaccord sur ce point, il nous faudra débattre à nouveau de la proportionnalité de la mesure et du bon usage de ce registre qui certes, ne tuera pas le surendettement en France mais qui nous permettra néanmoins d'éviter la multiplication des dossiers de surendettement et des plans de rétablissement.

D'autre part, le groupe écologiste m'a interrogé sur la question des garanties légales : si la garantie décennale me paraît justifiée dans le secteur automobile – comme le prévoit d'ailleurs déjà la loi –, elle me semble cependant excessive en ce qui concerne la mise à disposition des pièces détachées.

En tout état de cause, je me tiens à votre disposition dans le cadre de l'examen de ce texte qui non seulement améliorera le quotidien de nos compatriotes mais aura aussi un impact très positif sur notre économie.