Intervention de Razzy Hammadi

Je souhaiterais à mon tour insister sur le fait que l'action simplifiée ne constitue nullement une procédure alternative à l'action de groupe – ainsi que nous l'avions déjà indiqué en première lecture. Simplement, nous disposons dans certains cas précis de pièces justifiant une simplification de la procédure. Si nous disposons de la liste des personnes pénalisées, et que la responsabilité est fondée au-delà de tout recours, pourquoi vouloir faire traîner la procédure et détourner de son sens l'esprit de la loi ? Quant à l'élargissement du champ de la procédure, il relève d'un choix de notre part. Compte tenu de la spécificité du droit français, nous avons en effet considéré que c'était par grandes thématiques qu'il nous fallait définir le champ de l'action de groupe.

Ce n'est pas une sanction supplémentaire mais bien une procédure nouvelle que nous créons. Je crois pourtant savoir que certains députés, s'appuyant sur l'idée erronée qu'il s'agirait d'une sanction, iront jusqu'au bout de leur confusion en proposant que la mesure ne soit pas rétroactive.

Mmes Allain et Bonneton ont insisté sur le point essentiel que constitue l'étiquetage. J'ajouterai pour ma part que sur ce sujet, ce projet de loi, avant même d'être voté, a déjà produit des effets dans le cadre de la démarche entreprise par notre Gouvernement auprès de la Commission européenne. Je rappellerai à M. Abad que par deux fois – en février 2004 en commission des affaires économiques et en novembre 2010 en commission des affaires européennes –, il a été demandé à la majorité de l'époque d'accepter que des mesures qu'elle entendait adopter ne soient valables qu'à condition d'être validées par la Commission européenne – procédé identique à celui auquel nous recourons aujourd'hui en ce qui concerne l'étiquetage de la viande. On ne peut donc reprocher au gouvernement actuel ni à notre majorité de « s'agiter » sur un sujet aussi essentiel alors qu'à deux reprises dans le passé, une requête tout aussi essentielle n'avait été acceptée qu'à condition d'être conforme aux règlements européens.

Quant aux remarques formulées par Mme Bonneton sur les pièces détachées, j'en rejoins l'esprit, mais la réalité de notre modèle économique est telle que les entreprises ne peuvent aujourd'hui assumer aussi rapidement des charges ou des obligations nouvelles. Nous débattrons cependant ensemble de la présomption de conformité et du délai qui lui est adossé.

Sur les IGP, je sais que le projet de loi est sujet à débat dans nos régions. Mais la confrontation, même si elle donne vie à notre texte, devra finir par s'achever dans l'hémicycle – et nulle part ailleurs.

S'agissant des remarques de M. Suguenot concernant les assurances accessoires, la précision est parfois l'ennemi du bien. C'est pourquoi dès la première lecture, nous avons évoqué en séance publique les sujets sur lesquels nous souhaitions que le projet de loi apporte des modifications majeures au code de la consommation.

Des professionnels, des clients, des consommateurs et des citoyens sont venus nous parler de situations simples, là où des lobbies ont défendu devant nous leurs intérêts particuliers.

Pour ce qui est des sanctions, la DGCCRF n'a certes pas vocation à perdre son temps en importunant les gens honnêtes, mais les activités de contrôle sont parfaitement légitimes et il serait contraire aux principes d'une démocratie de prédéterminer les personnes qui doivent en faire l'objet.

Si, lors de la première lecture du texte, nous avons laissé s'exprimer des positions diverses, nous ne pouvons laisser la caricature s'installer en deuxième lecture. Imposer des sanctions de 30 000 ou 35 000 euros à des voyous qui trompent, qui volent, qui mettent des voitures de luxe à la disposition de leurs vendeurs en leur laissant miroiter un avenir de chefs d'entreprise milliardaires et qui possèdent plus de 20 ou 25 millions d'euros, c'est remettre en cause la justice, le bon droit des entrepreneurs honnêtes et l'économie même de notre pays.

Au-delà des postures, nous pouvons avoir un très beau débat qui fasse vivre ce texte et ses propositions.