Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Le schéma retenu pour l'action de groupe suppose que l'association de consommateurs ait été saisie de cas individuels. La mention proposée par l'amendement est donc superflue et j'émets un avis défavorable.
