Intervention de Benoît Hamon

Réserver la possibilité d'engager des actions de groupe aux associations de consommateurs agréées, rompues à la médiation et aux procédures de contentieux avec les entreprises, nous assure d'un véritable professionnalisme et évite les conflits d'intérêts. Ouvrir cette possibilité aux associations ad hoc ferait courir aux entreprises un risque de déstabilisation : comme aux États-Unis, certaines entreprises pourraient en effet constituer de telles associations aux seules fins de nuire à la réputation ou à l'image de leurs concurrentes. Nous avons donc voulu éviter ce risque de « flibuste ». Lorsque l'action de groupe sera parvenue à maturité, le législateur pourra décider, s'il y a lieu, de revenir sur cette règle.