Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable. Tout d'abord, cette proposition se rapproche beaucoup de l'action en représentation conjointe, procédure qui n'a guère eu d'effet. En deuxième lieu, les consommateurs concernés sont parfois trop peu nombreux, comme c'est le cas pour certains produits financiers ou placements bancaires. Le système ainsi instauré entraverait la mise en place de l'action de groupe.

Le texte du projet de loi demande aux associations de consommateurs de constater des faits, à charge pour le juge de décider si l'action de groupe est recevable avant de fixer, le cas échéant, la réparation du préjudice. Pourront s'agréger à cette action, dans un processus d'« opt-in » ouvert, les consommateurs qui consentiront à être indemnisés. Nous ne voulons pas modifier cet équilibre arrêté par le Gouvernement et soutenu par le rapporteur.