Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 19 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Même avis que le Gouvernement. Une entreprise pourrait décider délibérément, au terme d'un calcul coûts-opportunités, de procéder à une pratique anticoncurrentielle jusqu'au 999e client, ce qui empêcherait la constitution d'un groupe et, partant, l'action de groupe.

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