Intervention de François Brottes

Compte tenu du mode d'organisation de la distribution, des indépendants peuvent porter le même nom et vendre les mêmes produits, tandis que d'autres ont sous leur coupe des entreprises qui portent également le même nom, mais dans le cadre d'une même entité. Il s'agit de faire en sorte que personne ne soit exonéré des actions de groupe en cas de contentieux avec les clients.