Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 19 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Cet amendement tend notamment à supprimer les alinéas 42 à 47 de l'article 1er, relatifs à l'action de groupe dans le domaine de la concurrence, car le droit de la concurrence requiert une expertise particulière, en matière notamment d'analyse du comportement des marchés et d'évaluation du préjudice, qui s'accorde difficilement avec la logique de généralisation de l'action de groupe.

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