Intervention de Damien Abad

L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préjudices boursiers et financiers, seule l'action de groupe permettait d'obtenir véritablement réparation. Les petits épargnants et les retraités devraient pouvoir, sans aucune ambiguïté, former une action de groupe. Or, l'état actuel des recours juridictionnels disponibles n'est pas pleinement satisfaisant pour les victimes. Cet amendement vise donc à élargir le champ de l'action de groupe aux préjudices liés au droit financier et droit boursier. Il vise aussi à vous alerter sur le vide juridique qui entoure ces questions.