Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement tend à la suppression de l'alinéa 9 de l'article 1er, qui restreint l'action de groupe et les réparations qui peuvent s'ensuivre aux seuls dommages matériels. Il conviendrait en effet intégrer d'autres dommages, notamment corporels et moraux, qui peuvent être beaucoup plus importants.