Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 9 de l'article 1er afin d'assurer que la loi ne s'applique qu'après sa promulgation. Il importe en effet de limiter le mécanisme de l'action de groupe dans le temps et, même si la loi n'est pas rétroactive, le principe de son applicabilité immédiate permettrait de l'appliquer à des litiges antérieurs à sa promulgation. L'absence de dispositions limitant la mise en jeu des actions de groupe à des faits générateurs postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi aura incontestablement un impact financier sur les actions de groupe et occasionnera des déséquilibres économiques pour les entreprises comme pour les assureurs, qui en observeront un impact sur les contrats d'assurance de responsabilité civile en cours, alors qu'ils n'auront pas perçu la prime correspondant à un risque qui n'existait pas lors de la souscription du contrat. L'amendement permettra aux entreprises de procéder à des provisionnements pour les risques potentiels de cette procédure. Concrètement, en effet, s'il faut protéger les consommateurs, il faut aussi penser à l'efficacité économique.