Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 19 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

Je m'en tiendrai à l'argumentation que nous avons développée en première lecture, en rappelant que la rétroactivité s'applique en matière pénale lorsque la peine nouvelle est plus faible que dans l'état ancien du droit. Avis défavorable.

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