Intervention de Thierry Benoit

Je soutiens cet amendement important dont nous avons débattu en première lecture. Le fabricant, le producteur ou le commerçant prend en compte le cadre juridique en vigueur lorsqu'il met un produit sur le marché. En appliquant l'action de groupe à des produits déjà sur le marché, vous ouvrez la boîte de Pandore. Il est souhaitable que la loi, que je souhaite voter, ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa promulgation. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un contentieux infernal.