Intervention de Daniel Fasquelle

Portalis disait que « l'office de la loi est de régler l'avenir ; le passé n'est plus en son pouvoir ». C'est bien le principe de non-rétroactivité qui s'applique, y compris en matière civile. Je vous ai invité en préambule à ne pas faire une loi contre les entreprises. N'introduisez pas un principe qui serait pour elles une source d'insécurité juridique grave.