Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Je rappelle que l'action de groupe est une procédure nouvelle. Elle ne modifie en aucun cas les obligations légales et contractuelles qui s'imposent aux professionnels.
Le dispositif exceptionnel que j'ai mentionné, madame Vautrin, figure à l'alinéa 2 de l'article 2.
Je crois comprendre que vous saisirez le Conseil constitutionnel au sujet de l'action de groupe. Vous pourrez donc l'interroger sur la rétroactivité mais je suis certain que celui-ci ne vous donnera pas raison.
