Intervention de Alain Suguenot

Le problème que nous soulevons ne relève pas de la constitutionnalité. Il s'agit d'un problème de procédure. La procédure civile, à distinguer de la procédure pénale, ne permet pas la rétroactivité. Dans les contentieux devant les tribunaux, le juge sera obligé de considérer que la procédure est bancale puisqu'elle repose sur un principe qui n'est pas admis en droit civil.