Intervention de Daniel Fasquelle

Nous parlons de responsabilité civile. Le fait générateur de l'action aura eu lieu avant la promulgation de la loi, conférant ainsi à celle-ci un effet rétroactif.

L'article 2 du code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Vous portez à cette règle une atteinte grave que nous dénonçons. Il est dommage de devoir saisir le Conseil constitutionnel pour trancher cette question alors que nous pourrions le faire dans cette commission.