Intervention de Damien Abad

J'entends votre argumentation : l'action de groupe n'est pas dirigée contre les entreprises. Mais vous ne pouvez pas nier que des actions de groupe seront fondées sur des faits générateurs antérieurs à la promulgation de la loi.

Vous avez raison de souligner la nature politique du débat. Certaines associations de consommateurs ont probablement des dossiers qu'elles souhaiteraient voir étudiés par la justice.

Le débat fiscal ne vous a, semble t-il, pas servi de leçon sur la rétroactivité. Au-delà des arguments juridiques, vous devez tenir compte de la réalité économique. La non-rétroactivité est un principe cardinal pour l'économie. Nous prenons acte d'une divergence de philosophie politique sur cette question.