Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 19 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :
Rien ne justifie de reproduire cet article du code de procédure civile dans le projet de loi. Je suis donc défavorable à cet amendement.
