Intervention de Benoît Hamon

J'émets un avis défavorable car l'exécution provisoire du jugement pourrait porter une atteinte grave aux intérêts des professionnels si la décision de condamnation était réformée en appel. Cela étant, le Gouvernement est favorable à la mise en oeuvre systématique de la procédure d'appel « à jour fixe » pour les recours formés contre les décisions rendues au fond. Je vous propose donc de retirer votre amendement.