Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à préciser que le juge doit recueillir l'accord préalable de l'association lorsqu'il envisage de charger celle-ci de la liquidation des préjudices.

Il vise également à clarifier la possibilité de faire assurer cette liquidation par un mandataire en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de l'association. Il s'agit d'éviter la paralysie d'associations qui, pour la plupart, n'ont pas les moyens matériels, financiers et humains de gérer la phase postérieure au jugement. Accaparées par la seule action de groupe, elles risquent de se trouver détournées de leurs autres activités. En outre, la désignation d'un mandataire judiciaire est un moyen de renforcer l'impartialité et l'efficacité de la phase de réparation du préjudice.