Intervention de Razzy Hammadi

Le Sénat a décidé de regrouper dans un article ad hoc, L. 423-3-2 nouveau du code de la consommation, différents alinéas ayant trait aux modalités et délais d'adhésion des consommateurs au groupe en vue de leur indemnisation. Aux termes de cet article, le juge se voit désormais confier le soin de déterminer les conditions dans lesquelles l'association requérante perçoit, gère et reverse les indemnités dues au consommateur. Or le texte prévoit déjà cette disposition en son alinéa 25. Pour des raisons de cohérence légistique et pour éviter toute redondance, nous proposons donc la suppression de la dernière phrase de l'alinéa 20.