Intervention de Damien Abad

L'amendement CE28 vise à encadrer la procédure de l'action de groupe simplifiée. Il s'agit de permettre au professionnel de faire valoir ses droits en défense s'il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.

Quant à l'amendement CE27, il tend à réserver la procédure d'action de groupe simplifiée à la réparation des petits litiges, pour un montant inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. L'objet est toujours de clarifier la frontière entre l'action de groupe simplifiée et l'action de groupe dite de droit commun.