Intervention de Benoît Hamon

Réunion du 19 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommatio :

Avis défavorable aux amendements CE26 et CE346, qui visent à supprimer la procédure de l'action de groupe simplifiée.

Je m'en remets à la sagesse de la Commission s'agissant de l'amendement CE474 du rapporteur, qui revient sur un compromis trouvé au Sénat en vue de mieux encadrer la procédure simplifiée.

La précision apportée par l'amendement CE28 de M. Abad ne me semble pas utile. En cas de difficulté pour la liquidation des préjudices, les dispositions d'ores et déjà prévues aux articles L. 421-6 et L. 421-7 s'appliqueront comme dans le cas de la procédure de droit commun : le juge du fond tranchera dans un même jugement tous les cas pour lesquels l'indemnisation proposée et acceptée par le consommateur n'aura pas été satisfaite par le professionnel, qui peut, pour sa part, en contester le bien-fondé. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable également à l'amendement CE27. La notion de seuil ne correspond pas à l'esprit de la procédure d'action de groupe.

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