Intervention de Damien Abad

Réunion du 19 novembre 2013 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

L'amendement CE474 du rapporteur revient à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Or cette rédaction pose certains problèmes, s'agissant notamment de l'identification des victimes. Les sénateurs, pour leur part, ont fixé des critères : l'identité et le nombre des consommateurs lésés doivent être connus et ces consommateurs doivent avoir subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par période de référence. Ces précisions sont utiles. J'aimerais que le Gouvernement se prononce sur un sujet qui est central.

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