Intervention de Christian Eckert

L'avis de la commission des Finances permet effectivement, après avis du Conseil d'État, au Gouvernement de publier le décret qui ouvre des crédits budgétaires, permettant ainsi au Gouvernement de procéder à leur paiement. La LOLF prévoit que les décrets d'avance doivent ensuite faire l'objet d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année en cours. Ce projet de décret d'avance n'occasionne en outre pas de dégradation du solde budgétaire puisque les ouvertures et annulations se compensent.

Il faut enfin ajouter que le montant de ce décret d'avance n'est pas d'une ampleur exceptionnelle, pour un décret d'avance de fin d'année.