Intervention de Christian Eckert

En effet, nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine devraient remettre un rapport au ministre de l'Intérieur à la fin du mois se prononçant sur les différents scénarios de réforme identifiés, que sont notamment :

– la réduction des délais d'instruction, qui est un passage obligé ;

– la mise en place d'un système permettant de déterminer, dès l'arrivée d'un demandeur d'asile, la recevabilité, ou non, de sa demande, afin de réaliser un traitement réellement accéléré des demandes manifestement infondées ;

– un pilotage directif des hébergements favorisant un équilibre entre les territoires, ce qui nécessitera un gros travail ;

– la mise en place d'une territorialisation accrue des procédures.

Thierry Mandon a rappelé que ces quatre pistes devraient être incluses dans un projet de loi annoncé pour le courant de l'année 2014 à l'Assemblée.

J'ajouterai que le CEC – Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques –, sur ma suggestion, confortée par plusieurs commissions permanentes, a prévu de travailler sur l'évaluation de la politique d'asile, dans une démarche bipartisane qui devrait permettre d'éviter les polémiques.

Je voudrais rappeler à Régis Juanico que, même s'ils sont insuffisants, les crédits en loi de finances initiale ont été majorés de 36 millions d'euros en 2012, de 50 millions en 2013, et de 111 millions en 2014. J'attire votre attention sur le fait que l'année prochaine ces crédits risquent néanmoins de se révéler insuffisants au vu de ce qu'on l'on constate aujourd'hui.

Sur les OPEX, je ne sais pas si la stratégie consistant à mutualiser ce qui ne peut pas être couvert à l'intérieur des budgets ou des missions est la bonne, car on s'aperçoit que c'est la Défense qui assume une grosse partie, sinon la totalité, de la charge. Il est, en effet, difficile de demander en fin d'année à certains ministères tels que l'Éducation nationale, où 97 % des crédits sont destinés à couvrir des frais de personnel, de réduire très substantiellement leurs dépenses. Au contraire, on peut justifier, dans une certaine mesure, des reports de certains programmes d'investissement, comme au sein du ministère de la Défense. C'est le cas cette année, puisque la Défense se retrouve finalement presque autant contributrice qu'elle n'est bénéficiaire dans le mécanisme de répartition des annulations et des ouvertures de crédits.

Pour autant, je suis d'accord sur le fait que la provision constituée sur les OPEX dans le PLF 2014 et la LPM paraît sous-estimée et risque de poser problème à l'avenir.

Concernant les crédits relatifs aux infrastructures de transport, l'annulation de 177 millions d'euros, dont vous avez parlé, vise la subvention versée à RFF et serait absorbable d'après les informations qui m'ont été transmises. Le reste des 440 millions d'euros d'annulations proposées par le PLFR concerne la subvention de l'AFITF à hauteur de 188 millions d'euros, des crédits destinés à l'entretien routier à hauteur de 21 millions d'euros, et de crédits divers pour 53 millions d'euros.

Je ne rentrerai pas dans le débat sur l'écotaxe. Le ministre Philippe Martin a fait un certain nombre de déclarations, mais j'ai cru comprendre que le Premier ministre ne les avait pas toutes forcément confirmées. Restons donc prudents sur ce sujet. À ce stade, sur proposition du Président Bartolone, l'Assemblée nationale sera amenée à faire des propositions pour rendre plus acceptable quelque chose qui n'est aujourd'hui pas accepté.

Vous avez parlé du Val-de-Marne. À mon tour, je souhaiterais indiquer que l'autoroute A31, entre Luxembourg et Nancy, qui traverse la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, est l'axe principal qui lie les grands ports du nord au sud de l'Europe. Elle est gratuite jusqu'au péage de Gye, soit sur plus d'une centaine de kilomètres. Nous avons là un transit international extraordinaire puisque c'est l'axe qui relie Anvers, Rotterdam et tout le sud de l'Europe, notamment l'Espagne. Une partie passe par l'Alsace et nos collègues alsaciens sont demandeurs de l'écotaxe.

Vous savez aussi, mes chers collègues, que les règles de concurrence et les règles fixées par l'Union européenne ne permettent pas de distinguer entre les camions français et les camions étrangers qui roulent en France. Je pense que cette question devrait donc être traitée au niveau européen, car il s'agit de grands flux internationaux qui traversent l'Europe.

Pour revenir à RFF et à son programme d'investissements, il y aura un prochain projet de loi sur l'organisation du réseau ferroviaire et des entreprises de transport ferroviaire. Je pense que nous aurons là l'occasion d'en reparler.

Cela ne nous empêche pas de constater que ce projet de décret d'avance respecte les conditions prévues par la LOLF, et je propose d'adopter le projet d'avis qui vous est soumis.