Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 20 novembre 2013 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Je la prends comme telle et je vous propose, lorsque cette loi sera promulguée, de vous inviter à la buvette ! Nous tiendrons nos promesses : ce texte sera appliqué.
