Intervention de Véronique Descacq

Nous vous communiquerons l'avis que nous avons rendu au HCFPS. Nous avions retenu un scénario conduisant à une baisse de 3,2 points des cotisations patronales, compensée par une hausse de la CSG. Cependant, alors que le scénario du Haut Conseil était neutre, ou en tout cas ne prévoyait pas de changement majeur du niveau des prélèvements, nous pensons, nous, que si le transfert s'opère sur la CSG, il faudrait élargir l'assiette à d'autres revenus que ceux du travail, en premier lieu aux revenus du capital et, peut-être, à certains revenus de remplacement. Agir sur l'assiette permettrait une économie, mais l'utilisation de celle-ci doit, selon nous, faire l'objet d'un débat. Il ne va pas de soi en effet qu'elle serve intégralement et sans condition à accroître les marges des entreprises. Nous voulons pouvoir vérifier qu'elle sera affectée à la compétitivité, si cela sert l'investissement, ou au financement d'autres risques relevant de la protection sociale, comme le risque chômage. Nous savons en effet que l'assurance chômage aurait besoin de recettes nouvelles pour réduire son déficit.

Conformément à la formule « investissement productif, investissement social » que nous avons mise en avant lors de la Conférence sociale qui s'est tenue en juin dernier, nous devons donc débattre de l'affectation de cette économie afin d'éviter, comme nous le proposent de façon très caricaturale les organisations d'employeurs, qu'elle ne serve qu'à réduire le coût du travail.

Si la branche famille est déficitaire depuis plusieurs années, la raison en est simple : c'est qu'on lui a affecté la charge de payer les avantages familiaux liés à la retraite. Si nous nous réjouissons que ces avantages soient désormais fiscalisés, encore que nous aurions préféré que cette fiscalisation soit fléchée vers la branche famille, nous estimons qu'ils restent trop anti-redistributifs. Nous avons donc insisté, lors de la préparation de la réforme des retraites, pour que soit accélérée leur forfaitisation.

Nous souhaitons également, dans le cadre d'une réforme fiscale globale, poser la question de la suppression du quotient familial et du quotient conjugal qui, en dehors du fait qu'ils privent le budget de l'État de recettes, sont tout aussi anti-redistributifs, sans oublier que le quotient familial a des effets pervers sur l'emploi des femmes. Mais cette suppression ne sera possible que dans le cadre d'une réforme globale, faute de quoi elle ferait peser une charge trop lourde sur les ménages à revenus moyens.