Intervention de Michel Coronas

Je rappelle que le taux des cotisations familiales a été par le passé bien plus élevé qu'il ne l'est aujourd'hui. Les cotisations ont fait l'objet de substantiels allégements, notamment de modulations en fonction des niveaux de salaire, comme cela vient d'être rappelé.

Il est faux de soutenir que le déficit de la branche famille serait structurel : il est dû à l'attribution d'un certain nombre de charges qui devraient normalement relever d'autres branches de la sécurité sociale, en particulier de la branche « retraites ». Dès lors, la nécessité de remettre à plat le financement de la branche perd une grande part de sa justification. Je ne nie pas pour autant qu'il y ait des choses à revoir : ainsi il est fortement question de fiscaliser la bonification de 10 % accordée aux retraités ayant élevé au moins trois enfants mais, bizarrement, c'est la branche vieillesse qui devrait bénéficier du produit de la mesure, et non la branche famille qui finançait cette majoration. Ce point mériterait d'être changé – mais c'est de la responsabilité du législateur.

Nous sommes bien sûr attachés à l'universalité des prestations familiales dans la mesure où elle est étroitement liée à l'acceptabilité de l'effort fiscal. Il faut mettre les familles au premier plan, et la première redistribution, qui est d'ailleurs à l'origine de la création de la branche, doit être orientée au profit de celles qui ont charge d'enfants : toutes les études démontrent qu'il y a une différence de niveau de vie entre elles et celles qui n'ont pas d'enfant. En revanche, il faut éviter la confusion : pour faire de la redistribution fiscale, il existe d'autres outils.

En ce qui concerne l'évolution de la branche, il nous semble qu'on s'engage progressivement dans une direction opposée au paritarisme, conduisant à transformer la CNAF en agence de l'État. En effet, la caisse est de plus en plus chargée de mettre en oeuvre des politiques de l'État. Nous souhaiterions plus de clarté en la matière. Il est normal que les politiques qui relèvent de l'État bénéficient d'un financement de celui-ci, mais celles qui sont négociées entre les partenaires sociaux doivent rester dans le cadre de la branche famille de la sécurité sociale.

Nous ne contestons pas la nécessité de réformer la fiscalité des entreprises. Mais nous espérons qu'il ne s'agira pas de nouveaux allégements car ceux-ci sont déjà nombreux, qu'il s'agisse du crédit impôt recherche ou du crédit d'impôt pour la compétitivité, sur lequel nous sommes plus que réservés car il est appliqué sans discernement et sans critères de sélection. Nous sommes plutôt favorables à une modulation de cette fiscalité en fonction des richesses que les entreprises apportent réellement à l'économie nationale et à la sécurité sociale. Il conviendrait notamment d'établir une distinction entre les entreprises en fonction de la part de la valeur ajoutée qu'elles consacrent aux salaires et de leur comportement en matière d'emploi. Nous devrions être plus sélectifs dans notre gestion du régime de cotisations. Cette position est d'ailleurs corroborée par le constat de certaines pratiques d'optimisation fiscale, qui permettent aux entreprises concernées d'occulter une partie de leurs bénéfices et, ainsi, de ne pas contribuer comme elles le devraient à l'effort qui est demandé à tous.